Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur de Tintonex fournit ses prestations à des clients professionnels.

Quentin SCRIGNAC, entrepreneur individuel exploitant le service Tintonex, dont l’établissement est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France, immatriculé sous le numéro 898 999 966 R.C.S. Bordeaux.

Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants), notamment du secteur de la sécurité électronique et de l’installation technique. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs, et les dispositions du droit de la consommation ne leur sont pas applicables.

Tintonex est un service logiciel en ligne de centralisation des dossiers techniques d’installations (clients, sites, plans, équipements, photos et exports). Le périmètre précis des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale.

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

1. les conditions particulières : devis, bon de commande ou proposition commerciale acceptée, ainsi que tout contrat spécifique signé entre les parties ;
2. les présentes conditions générales de vente ;
3. les conditions générales d’utilisation, pour ce qui concerne l’usage du Service.

Une condition particulière expressément convenue entre les parties déroge aux présentes CGV sur le point qu’elle traite. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite de l’éditeur.

Toute prestation payante fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant le périmètre, la durée et les conditions financières. Le contrat est formé par l’acceptation écrite de ce document par le client. L’accès au Service est ensuite ouvert selon les modalités convenues. Aucune commande n’est passée en ligne.

Les prix applicables sont ceux figurant au devis ou à la proposition commerciale acceptée. Aucun tarif n’est commercialisé en ligne.

À la date de la présente version, l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique, et aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué. En cas d’évolution du régime fiscal de l’éditeur, la TVA applicable est celle en vigueur à la date d’émission du document ; les devis et factures font foi.

Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat.

Les modalités et délais de paiement sont ceux prévus au devis, à la proposition commerciale ou au contrat : paiement comptant, paiement d’avance, acompte ou échéancier particulier peuvent notamment y être convenus.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun paiement en ligne n’est proposé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année civile, et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, l’éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement persistant, l’éditeur peut suspendre l’accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice des sommes restant dues. La suspension ne fait pas obstacle aux obligations de l’éditeur relatives aux données du client prévues à l’article « Fin du contrat et réversibilité ».

La durée des prestations, leur périodicité, les conditions de leur renouvellement éventuel, le préavis applicable et les modalités de résiliation sont déterminés par les conditions particulières.

À défaut de stipulation expresse en ce sens, aucun renouvellement automatique n’est présumé.

L’accès au Service est fourni selon les modalités convenues dans la proposition commerciale ou le contrat. Son utilisation est régie par les conditions générales d’utilisation.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible dans des conditions normales d’utilisation. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou défaillance d’une infrastructure tierce.

Aucun niveau de service garanti n’est stipulé par les présentes. Un engagement de disponibilité ou de délai d’intervention ne peut résulter que d’un contrat spécifique expressément convenu entre les parties.

Les modalités de support éventuel sont précisées dans la proposition commerciale ou le contrat. Aucun délai de prise en charge n’est garanti par les présentes CGV.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Sont notamment confidentielles, du côté du client : les plans, schémas, données d’installation, informations techniques, informations relatives à la sécurité des sites et informations commerciales confiées à l’éditeur.

Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont divulguées qu’aux personnes qui en ont besoin, elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité. Cet engagement ne fait pas obstacle à une divulgation imposée par la loi ou par une autorité compétente, ni aux informations devenues publiques sans manquement de la partie qui les reçoit. Il demeure en vigueur pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Le client demeure responsable de la licéité des données qu’il introduit dans le Service et des instructions qu’il donne à l’éditeur. Lorsqu’il confie à l’éditeur des données personnelles dont il détermine les finalités et les moyens, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant.

L’accord de traitement des données définit les engagements des parties à ce titre. Il fait partie intégrante du cadre contractuel et s’applique de plein droit à toute prestation régie par les présentes. Le traitement des données pour lesquelles l’éditeur agit comme responsable est décrit dans la politique de confidentialité.

Il appartient au client d’anticiper la récupération des données auxquelles il a accès avant le terme du Service. Le Service ne propose pas, à ce jour, d’export global automatisé de l’ensemble des données d’une organisation ; l’export disponible porte sur le dossier technique d’un plan.

Une assistance raisonnable à la réversibilité peut être convenue entre les parties, notamment dans les conditions particulières, le cas échéant contre rémunération. Pour les données personnelles traitées par l’éditeur en qualité de sous-traitant, la restitution ou la suppression s’effectue conformément à l’accord de traitement des données.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, la responsabilité de l’éditeur au titre du contrat est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue ; s’il se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Le Service, sa marque Tintonex, son interface et son code restent la propriété de l’éditeur. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour la durée du contrat. Les données saisies par le client restent la propriété de son organisation.

Les documents contractuels et d’information de Tintonex sont actuellement établis en français. En cas de traduction ultérieure, la version française fait foi, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions légalement compétentes. Lorsque le litige oppose des commerçants et qu’une clause attributive de compétence territoriale est licite entre eux, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.

Email : contact@tintonex.com.